Garantie dommage ouvrage :
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Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage ?

En vue d’obtenir réparation en cas de dommages qui pourraient survenir pendant ou après la construction de sa maison ou de son appartement, ou à l’occasion de gros travaux, tout particulier considéré alors comme étant le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage.

C’est la loi 78.12 dite « Spinetta » qui a rendu le 4 janvier 1978 l’assurance décennale obligatoire. En fait, cette garantie se présente en deux volets : l’assurance dommage ouvrage concerne le maître d’ouvrage qui est en général le propriétaire de la construction et la responsabilité civile décennale qui engage la responsabilité des entreprises professionnelles qui réalisent ces travaux.

Pourtant cette assurance ne fait pas double emploi car en cas de problèmes entrant dans le cadre de la garantie décennale (voir -> http://www.garantie-decennale.com ), elle donne au propriétaire du bien la possibilité d’être remboursé ou de financer des travaux de réparation sans attendre qu’un tribunal ne tranche sur la répartition des responsabilités de chacun des intervenants. C’est donc un gain de temps appréciable pour le propriétaire qui pourra ainsi plus rapidement disposer de son bien. L’assureur se retournera ensuite vers les responsables désignés par la justice pour recouvrer les sommes versées pour réparer les dommages.

Sont couverts par l'assurance dommage ouvrage tous les vices ou malfaçons qui concernent le bâtiment ou le sol sur lequel il repose et qui sont une menace pour la solidité de la construction. Sont concernés : des fissures importantes sur un ou plusieurs murs porteurs, l’affaissement d’une dalle ou d’un plancher, l’effondrement d’un pan ou de toute la toiture, de graves défauts d’isolation thermique ou d’importantes infiltrations d’eau par le sous-sol, les murs ou la toiture. Les travaux concernant par exemple la plomberie ou l’électricité et qui demandent pour être réalisés de démonter ou casser une partie du gros œuvre sont également couverts.

Le non-achèvement des travaux dans les délais initialement prévus et les sinistres comme un incendie pouvant survenir pendant les travaux de construction n’entrent pas dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage et ne sont pas couverts par elle.

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et prend effet dès que le délai de garantie de parfait achèvement est expiré, c’est-à-dire en principe un an après la réception des travaux et durera alors 9 ans. Durant cette année de transition, l’entrepreneur ou le constructeur du bâtiment a l’obligation de réparer ou d’exécuter les travaux suite aux éventuelles réserves inscrites au moment de la réception du chantier quelles qu’en soient leur importance et leur nature.